Le régime de la communauté légale et votre société peuvent-ils faire bon ménage ?

Aujourd'hui environ 8 mariages sur 10 sont conclus sans contrat de mariage. Dés lors, c'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime est le régime légal depuis 1966.

Dans ce régime, il y a trois masses distinctes :

- les biens propres à chacun des époux, acquis pour l'essentiel avant le mariage ou reçus par donation ou succession;

- les biens communs : ceux acquis depuis le mariage en utilisant des fonds provenant des biens propres ou avec des biens communs ou du fruit du travail. Cette masse de biens a vocation à grossir plus que les biens propres puisque elle accueillera tous les biens acquis pendant le mariage sans clause de remploi.

Dans le cas d'une entreprise, sa propriété dépend du moment de sa création :

- l'entreprise existante avant le mariage appartient à l'époux qui l'a crée;

- sinon elle appartient à la communauté.

Les difficultés apparaissent lorsque cette entreprise appartient à la communauté. En cas de mésentente entre époux, des difficultés peuvent apparaitre au cours de la vie de l'entreprise ou lors d'un divorce.

La gestion de l'entreprise : sur les biens communs, les époux ont un pouvoir de gestion concurrente. Toutefois l'époux qui exerce un profession séparée conserve la gestion exclusive de ses biens professionnels. Toutefois, il devra demander l'accord de son conjoint pour céder le fonds ou l'immeuble professionnel, ou bien les droits sociaux détenus.

Le passif de l'entreprise: le chef d'entreprise engage à la fois ses biens propres et ceux de la communauté. Le conjoint non exploitant se trouve alors engagé au remboursement de ces dettes.

Le divorce : l'entreprise peut alors représenter une valeur importante dans les biens de la communauté. Par principe, chaque époux reçoit la moitié de la valeur des biens communs. Le chef d'entreprise cherchera souvent à récupérer cette moitié qui constitue pour lui son outil de travail et sa source principale de revenus. Pour cela il devra désintéresser financièrement son conjoint. Si les biens de la communauté sont insuffisants, le chef d'entreprise peuvent être conduit à vendre son entreprise.

Alors quelles sont solutions qui peuvent être mises en oeuvre pour éviter ces désagréments?

En amont, lorsque l'un des futurs époux envisage de devenir chef d'entreprise, il peut se tourner vers son notaire pour réfléchir à l'opportunité de conclure un contrat de mariage.

Si les époux sont déjà mariés sans contrat, il peut être envisagé les solutions suivantes :

- modifier le régime matrimonial: il faudra dans ce cas se rapprocher de son notaire et tenir compte du coût financier de l'opération.

- insérer un clause de remploi dans les statuts de la société si le chef d'entreprise peut prouver que l'argent investi provient de biens propres. Ainsi l'entreprise devient un bien propre à l'époux. Cette mention permet donc d'éviter les problématiques liées aux biens appartenant à la communauté. L'oubli de cette mention dans les statuts peut être réparé par la suite par une déclaration d'emploi ou de remploi portant l'accord des deux époux.

- insérer dans les statuts une mention pour indiquer que l'époux non participant renonce à la qualité d'associé pour la moitié des parts financées par la communauté.

- si le conjoint refuse cette mention, il faut réfléchir en amont à organiser le fonctionnement de la société pour éviter d'éventuels blocages des organes sociaux, ces blocages pouvant provoquer la chute de l'entreprise.

Ce régime de la communauté légal présente des risques patrimoniaux importants pour le chef d'entreprise. Ces difficultés doivent être envisagées au même titre que celles liées aux décès ou à l'incapacité du chef d'entreprise.

iD Link est à votre disposition pour vous conseiller.

#communautélégale #société #divorce

Posts récents
Archive
Search By Tags
Pas encore de mots-clés.

© 2016 iD Link experts