Les aides aux chômeurs à la création ou à le reprise d'entreprise : le cumul allocations-revenus

La convention d'assurance chômage dont l'échéance était fixée au 30 juin 2016 a été finalement prorogée faute d'accord entre les partenaires sociaux.


En conséquence, les dispositifs existants continuent de s'appliquer. Un petit rappel synthétique des deux formules existantes :


L' ARCE : permet de percevoir 45 % de ses droits chômage à l'entrée dans le projet. Le créateur perçoit deux versements :

- une première moitié à l'entrée dans le projet

- la seconde après 6 mois sur demande du créateur.

Le versement de l'ARCE n'est pas conditionné à un montant de ressources.

En cas de défaillance dans les 3 premières années, le créateur peut prétendre au reliquat des droits chôme non versé (les 55% restants).


L'ARE : le Pôle Emploi poursuit le versement l'indemnité de retour à la l'emploi

pour le montant des droits restant à servir. Le montant de ce versement est conditionné au montant des ressources issu de la nouvelle entreprise. La rémunération issue de l'entreprise viendra diminuer le montant mensuel de l'allocation servie. Il faut s'assurer au préalable que le montant servi par Pôle Emploi couvrira les besoins financiers personnels du créateur pendant le temps de l'indemnisation.


Il y a souvent confusion dans l'esprit des entrepreneurs avec un autre dispositif dont les lettres sont proches : l'ACCRE. Cette Aide aux Chômeurs à la Création et à la Reprise d'Entreprise prévoit une réduction des cotisations sociales (jusqu'à 120% du Smic).



Comment choisir entre l'ARCE et l'ARE :


Pour vous aider dans votre réflexion, on peut présenter les intérêts de chaque formule de la façon suivante:


Intérêts de l'ARCE :

- permet de convertir une partie (45%) de ses droits chômage en capital

- adapté aux projets pour lesquels il faut renforcer le montant de l'apport personnel (ex: acquisition d'un fonds de commerce ...)

- non soumise à condition de ressources, cette option s'adapte donc à toutes les formes juridiques d'entreprise et notamment les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Elle permet aussi de profiter pleinement du bénéfice de l'ACCRE.


Intérêts de l'ARE :

- permet de s'assurer une rémunération récurrente versée par les ASSEDIC et donc d'éviter de "tirer" fort sur la trésorerie le temps notamment du démarrage de l'entreprise.

- le montant total des droits servi par Pole Emploi est plus important que pour l'ARCE (45% des droits versés).


En synthèse, votre choix doit s'adapter aux particularités de votre projet de création ou de reprise. Nous disposons d'outils pour simuler vos droits et de mesurer l'impact financier de chacune des formules en tenant compte des rémunérations prévisionnelles et des exonérations de charges.

N'hésitez pas à consulter un professionnel, votre conseiller iD Link experts, pour vous aider à prendre les bonnes décisions.

#aide #créationdentreprise

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